CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) & MENTIONS LÉGALES


Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci- après « le client ») et Camille SAADA (ci-après « la photographe »). Camille SAADA, entrepreneuse salariée de la coopérative Oz, siret 811 138 593 000 17. Une réservation de séance photos entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse postale : 14 rue de la Doussinière 44240 Sucé-sur-Erdre

DEVIS ET COMMANDE

Sur simple demande, la photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis. Tout devis signé par les parties (clients/photographe) tient lieu de bon de commande.

Toute commande, pour être effective, doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté et accompagné d’un acompte de 30% à 50% du montant total de la commande, selon la prestation. L’acompte est encaissé. Toute commande passée par le client est ferme et définitive. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires souhaitées par le client.

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par écrit. Soit par message via l’onglet Me contacter du site Internet, ou par e-mail à : contact@camillesaada.fr.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente, le contrat de vente et l’autorisation de publication, paraphés et signés.

TARIFS ET PAIEMENT

Les prix de vente des prestations de service et des produits sont ceux applicables au moment de la commande. Les tarifs sont exprimés en Euros TTC. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

Les commandes déjà signées ne pourront pas se voir appliquer cette modification, sauf accord commun entre la photographe et le client. Toute prestation de services donne lieu dès sa signature de commande au versement d’un acompte de 30% à 50% du montant total de la commande, selon la prestation. Le solde devra être réglé au terme de la prestation. Toute commande ne sera effective qu’à compter de l’encaissement de l’acompte prévu et de la réception du devis, des CGV signés et de l’autorisation d’utilisation des clichés paraphés et signés. Pour les achats de produits (tirages, livres photos…) le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et la photographe n’accepte en aucun cas les acomptes. En cas d’incident de paiement, la photographe se réserve le droit d’annuler toute commande en cours. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire ou chèque (à l’ordre de Coopérative Oz).

DEROULÉ DE LA PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE

Le jour de réalisation de la prestation, l’heure fixée est impérative. Tout retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.

TRAITEMENT DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Les fichiers numériques sont traités et fournis au format jpeg; aucun fichier brut ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par le photographe; au-delà ils pourront être détruits.

PRESENTATION DES PHOTOGRAPHIES

Dans un délai de 2 semaines après la séance ou dans un délai d’un mois après le mariage, les photos seront présentées sur une galerie privée protégée par mot de passe, et fournies via un lien de téléchargement ou sur clé USB en haute définition et en basse définition.

IMPRESSION DES PHOTOS

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable.

ANNULATION

En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte versé à Camille SAADA Photographe reste acquis en-dehors d’un cas de force majeure. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé. La photographe se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeure: maladie, accident, décès, incendie ou inondation ayant eu un impact sur son matériel. Il est admis que la photographe se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais. Pour un reportage photographique mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement deux mois avant le mariage.

FORCE MAJEUR ET CONDITIONS CLIMATIQUES

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible.

MODIFICATION ET/OU REPORT

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 48 heures avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

PROBLEME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée. Sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, livres photos etc…). Les produits seront livrés au client par la photographe dans un périmètre de 15 km autour de Sucé-sur-Erdre. Au delà, ils seront à venir chercher chez la photographe (adresse ci-dessus). Dans l’incapacité de venir retirer sa commande, le client pourra recevoir ses produits par La Poste, s’étant préalablement acquitté des frais d’envoi. Une fois le montant total de la commande acquitté, le délai de livraison est de  2 à 10 semaines en fonction des produits. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable. Et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

LES CARTES CADEAUX

Les coffrets cadeaux sont payables par tout moyen de paiement nommés ci-dessus à la commande, ainsi que par paypal. Les bénéficiaires du coffret auront un délai d’1 an pour réaliser la prestation. Les coffrets cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Ils seront envoyés par email ou par La Poste (frais d’envoi à la charge de l’offrant) Les coffrets cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours maximum après la réception du règlement.

RÉCLAMATION

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la livraison de la commande. Toute commande ne donnant satisfaction doit être retournée dans son intégralité dans les mêmes délais. Le client devra laisser à la photographe toutes les possibilités de procéder à la vérification des travaux pour trouver une solution au problème. Le style photographique et artistique de la photographe ne pourra en aucun être remis en doute. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957. (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé. Il doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe. En revanche, lorsque le client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. Aucune photo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit. Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe. La photographe s’engage à fournir au client les fichiers comportant sa signature, en basse définition à destination du web. Ainsi, il est demandé au client, lors de ses publications internet (réseaux sociaux notamment) d’utiliser ces photos comportant la signature de la photographe et en mentionnant son site internet.

DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit inaliénable à l’image. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Le client consent et autorise la photographe à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autres compensations ultérieures, ses photographies, dans la limite du respect de sa vie privée. Le client peut néanmoins avant l’exécution de la commande refuser cette clause. Et en faire acte par le biais d’un courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception à la photographe. Pour les enfants mineurs, la signature d’une autorisation de publication par les parents ou leurs responsables légaux est obligatoire. Cette autorisation sera fournie par la photographe. Avant chaque prestation photographique, un contrat d’Autorisation de Publication des images sera transmis au client. Le client devra le compléter, le parapher, le signer et le renvoyer avec les CGV ainsi que le contrat de vente.

DROIT APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par Camille SAADA Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.


MENTIONS LÉGALES


1. Présentation du site web

Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ce site web créé par Camille SAADA, propriétaire du site www.camillesaada.fr, met à disposition du public les informations concernant son entreprise. Éventuellement modifiables, nous vous invitons donc à consulter les mentions légales le plus souvent possible, de manière à en prendre connaissance fréquemment. Le site www.camillesaada.fr appartient à Camille SAADA – entrepreneuse salariée de la coopérative Oz, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 2 rue Pilastre 49100 Angers. Personne physique ou morale, Camille SAADA est responsable de la publication, de l’administration et webmaster. Son adresse e-mail est la suivante : contact@camillesaada.fr. Le site www.camillesaada.fr est hébergé par la SARL O2switch, dont le siège social est localisé à l’adresse suivante : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.

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9. Droit applicable et lois concernées

Le site web www.camillesaada.fr est soumis au droit français. Il est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.